La Loi fondamentale du Réseau
Article 1er : Constitution Il est fondé entre les adhérents aux présents Statuts lors de son Assemblée Générale Constituante, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre: RÉSEAU ÉDUCATION FORMATION EMPLOI DÉVELOPPEMENT, en abrégé R.E.F.E.D.
Article 2: Nature et Objet
Nature : REFED est une association apolitique, à but non lucratif, multiculturelle, ouverte à tous dans le strict respect de ses règles.
Objet : l’association REFED a pour but d’apporter sa contribution, et de mettre en mouvement ses moyens, à la réalisation de projets et à la résolution de problématiques autour des thématiques telles que l’Éducation, la Formation, l’Emploi, l’Entrepreneuriat et le développement local en France et dans le monde en général.
Article 3 : Siège
Le siège est fixé chez M. RAJAOSON Julien au 6 RUE KEUFER 75013 PARIS. Il pourra être transféré par simple décision du Bureau Exécutif; par la ratification de plus de la moitié des membres présents ou représentés par une procuration lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE).
Article 4: Durée de l'association
L’association est prévue pour une durée illimitée.
Article 5 : Composition de l'association
REFED se compose de membres d'honneur, membres bienfaiteurs et membres actifs ;
- Membres d'honneur
Sont considérés comme telles, les personnes que l’association décide de mettre en avant pour leurs mérites ou pour des services qui lui sont rendus. La qualité de membre d’honneur s’obtient par un vote de plus de la moitié des membres présents lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire où ce point est soumis à l’ordre du jour.
- Membres bienfaiteurs
Sont considérés comme telles, les personnes qui ont accepté de soutenir financièrement ou matériellement l’association. Cet argent, ce bien ou ce service mis à la disposition de l’association doit être évalué à une somme supérieure au montant minimum de la cotisation annuelle.
- Membres actifs
Sont considérés comme tels, les personnes physiques ou représentants de personnes morales qui participent régulièrement aux activités de l’association et qui par la même occasion s’acquittent régulièrement de leurs cotisations.
Seuls ces derniers ont droit au vote dans l’association lors des Assemblées, dans le Bureau Exécutif, au sein du Conseil d’Administration et dans les Commissions.
Article 6 : Admission
Est admis comme membre actif de l’association toute personne physique ou représentant de personne morale, qui signe le contrat moral d’acceptation des Statuts et du Règlement intérieur de l’association et qui paie automatiquement sa cotisation au plus tard dans les sept jours (7) qui suivent sa signature.
Article 7 : Perte de qualité de membre
La qualité de membre se perd:
- 1ere cause : Par le non-paiement de la cotisation annuelle ou l’exclusion pour absences répétées aux assemblées ou aux autres organes pour un membre y ayant été élu selon sa propre volonté ;
- 2e cause : Par la démission;
- 3e cause : Par le décès;
- 4e cause : Par faute avérée et qualifiée de grave par plus du 2/3 des membres actifs réunis en AG
- 5e cause : Par la radiation prononcée par le Conseil d'Administration (CA) par plus des ¾ des membres présents ou représentés par une procuration.
Article 8 : De l’Assemblée Générale (AG)
L'Assemblée Générale comprend tous les membres de l'association. C’est l’organe suprême de l’association, lui revient toutes les décisions qui engagent l’association de manière durable, structurelle ou coûteuse. Pour lui permettre de mieux contrôler les activités et les décisions des autres organes que sont le Bureau, le C.A. et les Commissions, il a été prévu qu’un membre actif peut s’il le souhaite imposer un point bien précis à l’ordre du jour de la prochaine assemblée (cela malgré la possibilité qui lui ai offerte d’exposer ce point dans les « Divers ») en faisant parvenir une lettre recommandée au siège de l’association à l’attention de son Bureau Exécutif, cela une (1) semaine avant la date de la dite assemblée.
Les votes effectués dans le cadre d’une AG doivent se faire obligatoirement, pour être validés, en présence de plus de la moitié de l’effectif total des membres actifs à jour de leurs cotisations, si ce quorum n’est pas réuni le Président doit convoquer une autre AGE au plus tard dans le mois qui suit la date de cette assemblée, si pour une 2e fois le quorum n’est pas réunie, la décision revient à la majorité relative des présents (+ procurations) du Bureau Exécutif.
2 Assemblées Générales emblématiques :
- L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) Elle se réunit tous les ans. Quinze jours, au moins, avant la date fixée, les membres sont convoqués par courrier aux soins du Secrétaire Général. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le Président de l’association assisté de son bureau exécutif, préside l'assemblée et expose la situation morale et financière de l'association.
Le Trésorier général rend compte de sa gestion et soumet son bilan à l'approbation de l'assemblée.
Ne devront être traitées, lors de cette assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour.
L’Assemblée générale constituante est considérée comme étant la première AGO.
- L’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) Si besoin se fait sentir, le Président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire à n’importe quel moment de l’année. Quinze jours, au moins, avant la date fixée, les membres sont convoqués par courrier aux soins du Secrétaire Général.
Une AGE peut aussi, de manière obligatoire, être provoquée sur la demande signée par plus d’un quart des membres actifs à jour de leurs cotisations par lettre recommandée envoyée au Bureau Exécutif au siège de l’association, cela une (1) semaine avant la date de la dite assemblée.
Article 9 : Bureau Exécutif
C’est l’organe de management de l’organisation, il jouit de la gestion au quotidien de l’association ; et ses prérogatives sont étendues et circonscrites que par les dispositions accordées et limitées par les présents statuts.
L’élection à un poste du Bureau se fait en AG selon un scrutin à 1 tour à bulletin secret et selon le modèle un homme = une voix ; en cas d’égalité entre 2 ou plusieurs membres actifs arrivés en tête, ils seront départagés par la voix du doyen en âge qui comptera double en ce moment-là.
Article 10 : Conseil d'Administration (CA)
L'association est dirigée par un conseil d'administration (CA) de 10 membres maximum élus pour 1 an en assemblée générale.
L’élection à un poste du CA se fait en AG selon un scrutin à 1 tour à bulletin secret et selon le modèle un homme = une voix ; en cas d’égalité entre 2 ou plusieurs membres actifs arrivés en tête, ils seront départagés par la voix du doyen en âge qui comptera double en ce moment-là.
Article 11 : Réunion du Conseil d'Administration (CA)
Le Conseil d'Administration (CA) se réunit une fois, au moins, par mois ou tous les 2 mois, sur convocation de son Président, qui de fait est aussi le Président de l’association. Les décisions sont prises à la majorité relative des voix; en cas de partage, la voix du Président ou de son remplaçant hiérarchique comptera double.
Article 12 : Du membre du C.A. et du Bureau Exécutif
Le Président:
– est chargé de diriger l’association et de gérer ses affaires courantes, il dirige le Bureau Exécutif et le Conseil d’Administration;
– exécute les décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration et a pour obligation de présenter lors de l’Assemblée Générale annuelle, un Bilan financier et moral des activités de
l’association lors de l’année écoulée, il doit présenter par la même occasion son budget pour l’année qui commence et aussi les futures grandes orientations stratégiques de l’association;
– Dispose du pouvoir de représentation;
– Signe les contrats au nom de l'association;
– Décide et contrôle les dépenses les dépenses et les actes d'administration.
Article 13 : Des autres membres du Bureau Exécutif
- Le Vice–Président :
Il collabore avec le Président et le remplace de manière hiérarchique en cas d'absence ou en cas
d'impossibilité de ce dernier.
Pour cause d’indisponibilité et pour une période déterminée à l’avance, le Président peut, par autorisation expresse sous forme écrite, déléguer au Vice–Président une ou plusieurs ou encore
l’ensemble de ses compétences.
- Les Secrétaires :
Le Secrétaire ou son adjoint:
* est chargé du bon fonctionnement du CA;
* est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives;
* rédige les procès–verbaux (PV) et toute sorte de documents administratifs et de communication interne ou externe;
- Les Trésoriers :
Le Trésorier ou son adjoint:
* est chargé de tout ce qui concerne la gestion financière et patrimoniale de l'association
* effectue tout paiement et perçoit toute recette sous la surveillance du Président;
* tient une comptabilité à partie double ;
* tient une trésorerie au jour le jour;
* établit des échéanciers fournisseurs et clients mensuels;
* Procède à une analyse mensuelle des comptes;
* Remet au Président, chaque semaine, un journal de trésorerie (banque, caisse);
* Établit un Budget prévisionnel des dépenses avec le Président.
- Le commissaire aux comptes :
Il veille au contrôle et à la bonne régularité des comptes et des flux financiers et matériels qui rentrent et sortent de l’association.
Article 14 : Des autres membres du C.A. autres que son Président :
Ils sont tous appelés administrateurs; pour des besoins de fonctionnement de l’organe, ils peuvent recevoir des titres et des prérogatives bien précises, cela de manière ponctuelle ou plus ou moins
longue dans la durée effective de leur mandat. Ces attributions seront définies dans les détails dans la loi secondaire de l’association à savoir son Règlement intérieur.
Article 15 : Disposition extraordinaire
REFED fait des ces présents statuts des éléments de droit modifiables ou modulables à tout moment, en fonction de la vision de projet que le corps démocratique se donnera au fur et à mesure.
Article 16 :
Des Commissions
Prévues de manière strictement prévisionnelle.
Il a été décidé que les prérogatives, le fonctionnement et les champs d’intervention des dites commissions seront définis dans le cadre du futur Règlement intérieur de l’association et non dans ses STATUTS.
Article 17 :
Ressources
Les ressources de l'association comprennent:
– Les cotisations;
– Les dons, legs et soutiens en tous genres de mécènes;
– Les subventions: de l'Etat, des Régions, des Départements, des Communes et de toute autre recette autorisée par la loi.
Sur proposition du Bureau exécutif, le montant des cotisations est fixé chaque année en début d’année lors de l’AGO et doit être validé par plus du ¾ des membres actifs présents.
Article 18 :
Règlement intérieur
Il est établi par le Bureau Exécutif qui, ensuite, doit le faire approuver par plus du ¾ de l’AGE. Le Règlement intérieur est destiné à fixer divers points non prévus dans les Statuts, notamment ceux
ayant trait au fonctionnement et à l’administration interne à l’association.
Toute grave entorse au dit Règlement sera sanctionnée d’une lourde amende décidée par le président avec approbation de plus de la moitié des membres du CA. En cas d’égalité la voix du Président comptera double.
Article 19 :
Dissolution
En cas de dissolution prononcée lors d’une AGO ou AGE par au moins ¾ des membres du total des membres actifs de l’association, présents et absents représentés par une procuration compris, un
ou plusieurs liquidateurs seront nommés par l’Assemblée.
En aucun cas les membres de l’association ne pourront se voir attribuer une part quelconque du patrimoine de l’association.
L'Assemblée Générale Constituante.